CE 4 mars 2013, Association des avocats ELENA France et autres : req. n° 356490.

Le Conseil d’État annule la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant le Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs.

Selon l'article L. 714-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger qui demande à bénéficier du droit d’asile en France peut se voir refuser ce droit si, notamment, il a la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays d’origine sûr est celui qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

La première liste des pays d’origine sûrs, établie par l’OFPRA le 30 juin 2005 (JO 2 juill.) a ensuite été révisée à plusieurs reprises (Décision du 16 mai 2006 (JO 20 mai), du 20 nov. 2009 (JO 3 déc.), du 18 mars 2011 (JO 26 mars), du 6 déc. 2011 (JO 9 déc.) et du 26 déc. 2012 (JO 4 janv. 2013)). Lors de l’avant dernière révision, le 6 décembre 2011, le conseil d’administration de l’OFPRA avait notamment décidé d’ajouter sur cette liste la République populaire du Bangladesh. De nombreuses associations ont alors demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision. La Haute juridiction administrative fait droit à leur demande en estimant que « compte tenu des violences auxquelles sont exposés au Bangladesh des opposants politiques ainsi que certaines catégories de la population en raison de leur religion, de leur origine ou de leurs opinions, sans garantie de pouvoir disposer d'une protection suffisante de la part des autorités publiques, ainsi que des violations des droits des minorités et des personnes déplacées dans certaines régions, la République populaire du Bangladesh ne pouvait être regardée, à la date de la décision attaquée, comme présentant les caractéristiques permettant son inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

A noter : la liste (au 15 mars 2013) des pays d’origine sûrs est la suivante : Arménie ; Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Cap-Vert ; Croatie ; Ghana ; Inde ; Macédoine (ARYM) ; Maurice ; Moldavie ; Mongolie ; Monténégro ; Sénégal ; Serbie ; Tanzanie et Ukraine.

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