CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387.
Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d'une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d'apprécier si cette candidature est recevable.
La commune de Chaumont avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de travaux. Une société dont l’offre avait été rejetée avait obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la phase d’analyse des offres de la procédure. Le juge avait en effet considéré que le titulaire, qui avait été placé en redressement judiciaire après la remise des offres, ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour exécuter le marché.
Saisi par la commune, le Conseil d’Etat a utilement rappelé que, « dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable ; que, dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société ».
S’agissant de l’office du juge du référé précontractuel, la haute juridiction a ajouté que « lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient [à celui-ci] d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur ». En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit et, de ce fait, rejeté le pourvoi.
L'arrêt sur le site du Conseil d'Etat
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