Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-23.409
La Cour de cassation s’est ici penchée sur la question de savoir si un mandataire successoral peut être judiciairement désigné lorsque la succession a été dévolue à un légataire universel, qui a seul vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine successoral.
En l’espèce, le de cujus avait institué légataire universel l’un de ses cinq enfants et la succession avait été acceptée par au moins l’un des héritiers. Parmi les biens dépendant de la succession figurait un immeuble placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a agi en justice pour dénoncer différentes carences de la part du légataire universel et obtenir la désignation judiciaire d’un mandataire successoral.
Les juges répondent positivement à cette demande. Il est ainsi énoncé que « l’article 813-1 du code civil [qui autorise une telle désignation] n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun». Plusieurs circonstances de fait permettaient en l’occurrence de justifier la désignation d’un mandataire successoral, à savoir notamment la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre les héritiers, tenant à la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires.
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