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Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entreprennent de réformer l'aide juridictionnelle. Tour d'horizon.
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En l'absence d'encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement illégal de données à caractère personnel.
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Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu'elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.
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À l'occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l'année 2021.
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La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l'action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile.
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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.
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Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d'indemnisation à la suite d'une annulation du vol. Une telle clause, qui n'a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.
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Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.
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Les dispositions réglementaires prévoyant qu'en l'absence de paiement intégral des cotisations au titre d'une année, aucun droit à la retraite n'est octroyé à l'assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l'article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
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Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l'accord sur la révision de la directive relative à l'eau potable. Publiée au <em>Journal officiel de l'Union européenne</em> dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.
