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Ni l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat. L'assureur doit mentionner dans la note d'information que le contrat qu'il propose ne garantit à l'assuré aucun de ces éléments, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.
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La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête constitue une violation du secret de l'enquête auquel les agents ou fonctionnaires bénéficiant de pouvoirs de police judiciaire sont soumis.
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Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Plaidoyer en faveur d'un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d'un projet de directive ambitieux.
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Le défaut de délivrance d'un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l'ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte.
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Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l'Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd'hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l'écocide, seront créées, mais les députés misent sur d'autres outils pour renforcer la répression.
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L'enquête menée par une entreprise externe à la demande d'un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l'auteur, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4. Une telle enquête n'est donc pas contraire au principe de loyauté de la preuve et peut venir appuyer un licenciement pour faute grave.
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Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
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Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l'Union européenne rappelle les conditions pour qu'un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l'usage.
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l'incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, à l'égard de ceux qui les assistent à leur domicile.
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Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.
