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L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de constater l’antériorité du premier par rapport à la seconde.
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect par le bailleur de ses obligations en qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro pour contester l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.
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Saisie d’une demande d’avis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, la Cour de cassation précise la méthode de calcul du délai de sept jours dont dispose ce juge pour statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.
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La Cour de cassation réaffirme, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, que l’illicéité dans l’obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
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La prescription de l’action publique ne rend pas régulière une construction édifiée illégalement et n’ouvre donc pas droit à indemnisation.
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La modification des soins psychiatriques sans consentement pendant la procédure d’appel ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur le recours formé contre l’ancienne mesure.
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Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.
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Une requérante a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
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Le juge qui constate qu’une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété est non conforme aux dispositions légales et règlementaires doit réputer cette dernière comme non-écrite et procéder, lui-même, à une nouvelle répartition.
