Actualités juridiques

• Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme

  La chambre criminelle précise, dans deux affaires, certaines conditions des mesures à caractère réel en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme.

• Appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement du majeur protégé

  L’appel de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un majeur protégé constitue un acte personnel qu’il peut accomplir seul.

• Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

  Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle les débats ont eu lieu.

• Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

  Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. 

• Rappel des obligations de l’employeur relatives à la charge de travail des salariés soumis à un forfait en jours

• Cession du bail rural et opposabilité au bailleur

• Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8 de la CEDH

• Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

• Recours contre l’avis d’inaptitude du médecin inspecteur du travail

• Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

  Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.