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Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.
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La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.
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La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
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La réparation due à la victime ne peut être appréciée au regard du coût pour le responsable du dommage.
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Viole les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, le comité social et économique qui subordonne l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale.
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Les hauts magistrats maintiennent leur position selon laquelle toute présence d’une tolérance de passage exclut nécessairement la reconnaissance de la servitude de désenclavement.
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Cette loi met en lien la commission d’infractions pénales avec l’autorité parentale dont est titulaire le parent condamné ou poursuivi.
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La caution subrogée ne peut prononcer la déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal s’agissant d’un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier.
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Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.
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Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du médecin du travail.
