Actualités juridiques

• Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public

  Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.

• Point de départ de la prescription de l’action en nullité du mariage pour erreur

  L'action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage et non à compter de la découverte de l’erreur.

• Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile

  La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.

• Calcul du contingent d’heures de délégation du CSE selon l’effectif de l’établissement

  Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le contingent d'heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE) d'établissement est déterminé en fonction de l'effectif de chaque établissement et non de celui de l'entreprise.

• Contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière par le juge de l’exécution

  Le contrôle de proportionnalité d'une saisie immobilière ne peut se limiter à la comparaison entre le montant de la créance et la valeur du bien saisi. Le juge de l'exécution doit également tenir compte de la situation du débiteur et rechercher si des mesures de recouvrement moins intrusives étaient envisageables.

• Harcèlement conjugal : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé sans demande du parent victime

  Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, constitue une mesure de protection de l’enfant que la juridiction pénale peut ordonner d’office sans l’accord du parent victime.

• Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

  Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.

• Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

  Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

• Inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal du majeur protégé gardé à vue en cas de prolongation ou d’extension de la mesure

  Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense l’absence d’obligation d’informer le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial lorsqu’une garde à vue concernant un majeur protégé est prolongée ou étendue à de nouveaux faits.

• Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation

  Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.