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L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
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Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
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Le licenciement d’une salariée enceinte qui n’a pas demandé sa réintégration ouvre droit au cumul de l’indemnisation d’au moins six mois de salaires avec un rappel de salaire correspondant aux salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité.
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L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
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Un jugement californien revêtu de l’exequatur, reconnaissant deux hommes comme étant les parents légaux d’un enfant, entraîne en France la reconnaissance de cette filiation en tant que telle. Il ne produit pas en France les effets d’une adoption.
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Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.
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Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.
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L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.
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La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.
